Soulte
Indemnité que peut être contraint de verser un héritier à un ou plusieurs de ses cohéritiers, si le lot qui lui a été octroyé (ou dont il a demandé l’attribution préférentielle) s’avère être d’une valeur supérieure à celle qui lui revenait de droit. Le versement de cette soulte permet ainsi de rétablir le principe d’égalité entre tous les héritiers.
Rachat de soulte
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Sursis de paiement
Procédure qui permet au contribuable qui le sollicite de reporter (de six mois à un an, en général) le règlement des taxes ou droits de mutation qui lui sont demandés. Pour obtenir ce sursis de paiement, il doit fournir au comptable du Trésor des garanties propres à assurer le recouvrement de la créance due (il en sera toutefois dispensé si cette créance n’excède pas 3 000 euros). Il peut s’agir d’un versement en espèces, d’une caution bancaire, d’une hypothèque sur un bien immobilier ou encore du nantissement d’un contrat d’assurance vie. Le contribuable dispose de quinze jours à compter de la réponse de l’administration fiscale pour faire connaître les garanties qu’il compte lui apporter.
Tontine
Convention notariée établie entre deux personnes qui achètent un bien immobilier en commun (à parts égales ou pas), qui prévoit qu’au premier décès le survivant se retrouve entièrement propriétaire du logement, mettant ainsi à l’écart tous les héritiers du défunt. Attention quand même, car la tontine entre concubins, assimilée par l’administration fiscale à une donation, entraîne de lourds droits à payer pour le survivant : 60% sur la part reçue.
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Tutelle
Décision d’un juge qui confie à une personne (appelée le “tuteur”) le rôle de représenter les droits juridiques d’un enfant mineur dont les deux parents sont décédés, ou bien d’une personne majeure mais dont les facultés mentales se trouvent gravement altérées. Le tuteur a notamment pour mission de surveiller, en liaison directe avec le conseil de famille et le juge des tutelles, que le règlement d’une succession dans laquelle son protégé a des intérêts se déroule dans des conditions normales.
Unité de valeur
Les frais de notaire qui ne s’appuient pas sur un capital (on parle alors d’actes “fixes”) sont exprimés en UV ou unités de valeur (4,53 euros l’unité en 2023). Par exemple, une donation entre époux vaut 30 UV, donc un peu plus de 136 euros. D’autres actes plus basiques, dits de «formalité », sont aussi exprimés en unités de valeur. Par exemple, une copie sur papier libre sera facturée 0,1 UV (0,45 euro par page), et une copie authentique 0,3 UV par page (1,36 euro).
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